Créations de coopérative

 
 

La coopérative - une forme juridique particulière

 

La coopérative en tant que forme juridique du Code des obligations suisse (art. 828 à 926 CO) incarne un principe fondamentalement démocratique: chaque membre de la coopérative dispose précisément d'une voix à l'assemblée générale, peu importe le capital investi. Se fondant sur l'idée de la coopérative en tant que groupement œuvrant à la promotion ou à la défense d'intérêts économiques communs de ses membres, une coopérative de construction n'oriente pas ses activités sur les bénéfices.

 

La qualité de membre d'une coopérative de construction est souvent décrite comme une troisième voie, entre la propriété du logement et la location: les membres de la coopérative n'achètent certes pas leur logement, mais ils en sont les copropriétaires à travers leur capital social. Dans de nombreuses coopératives de construction, il n'y a pas seulement la mise à disposition durable d'un habitat à loyer ou à prix modérés; on y encourage aussi fréquemment une vie communautaire active entre les membres.

 

La fondation de la coopérative

 

La création d'une coopérative n'est pas un obstacle infranchissable et les coûts y relatifs restent également dans les limites du raisonnable. D'autre part, LOGEMENT SUISSE vous apporte volontiers son aide pour répondre aux questions qui se posent à ce sujet et vous propose des conseils et services en conséquence, y compris les documents nécessaires à la création de la coopérative. Mais jusqu'à ce que la nouvelle coopérative obtienne sa propre personnalité juridique par l'inscription au registre du commerce, quelques points doivent être observés et certains travaux préparatoires sont à mener avec sérieux.

 

Un conseil:

Si une nouvelle coopérative est créée, il s'agit dès le départ de l'ancrer le plus largement possible au sein de la population et de rechercher la collaboration avec les autorités locales. Les personnes impliquées dans le projet devraient jouir de la plus grande crédibilité possible et d'une certaine considération aux yeux de la population. Ceci est particulièrement important pour les projets réalisés dans des communes rurales.

 

La voie pratique menant à la création d'une coopérative

  1. Une coopérative doit se composer de sept personnes au minimum, qui s'organisent en une corporation à des fins de promotion et/ou de garantie d'intérêts communs (entraide).

  2. La future coopérative agit à travers les organes prescrits par la loi. Il s'agit de l'assemblée générale (assemblée des membres de la coopérative), du comité (organe administratif) et, le cas échéant, de l'organe de révision. L'élection et la nomination de ces organes doivent être consignées dans le procès-verbal de l'assemblée constitutive (voir ci-dessous).
  3. Pour le comité, il faut idéalement trouver trois personnes qui sont prêtes à diriger une coopérative dans le quartier ou dans la commune et à assumer les charges de président, de trésorier et d'actuaire au sein de cet organe. 
  4. Lorsque les trois personnes (ou plus) du comité de fondation sont trouvés, il y a lieu de discuter avec elles du processus de création de la coopérative et de préparer le projet des statuts, sur la base des statuts types de LOGEMENT SUISSE

  5. Afin de pouvoir bénéficier des mesures d'encouragement des pouvoirs publics (par ex. un prêt du Fonds de roulement ou des prêts de la CCL) et, le cas échéant, d'être exonérée de certaines taxes ou redevances, la coopérative doit être d'utilité publique. Le caractère d'utilité publique doit d'abord clairement ressortir des statuts (par ex. exclusion explicite de la spéculation) et devrait également - autant que possible - être mentionné formellement dans l'article des statuts consacré aux buts (cf. art. 37 ss de l'ordonnance sur le logement OLOG). Les exigences posées par l'utilité publique sont prises en considération dans les statuts types de LOGEMENT SUISSE

  6. En fonction de la taille de la coopérative à créer, divers types de révision sont imposées par la loi, ou alors, sous certaines conditions, il est possible de renoncer totalement à une révision (le dénommé opting out, cf. art. 727 ss CO). 

  7. Lorsqu'il y a unanimité au sein du comité constitutif en ce qui concerne tous les points importants (voir ci-dessus), la première assemblée générale (assemblée générale constitutive) doit avoir lieu en une prochaine étape, à laquelle participent les membres de la coopérative et où les statuts doivent être approuvés. Pour la fondation de la coopérative, il faut au moins 7 personnes qui souscrivent des parts sociales. Dans l'invitation à l'assemblée constitutive doivent figurer tous les points à l'ordre du jour, et le projet final des statuts y sera joint. Le procès-verbal de l'assemblée constitutive doit être signé par le/la président/e de dite assemblée et par le/la rédacteur/trice du procès-verbal. Il est possible de se procurer aussi auprès de LOGEMENT SUISSE les documents nécessaires à une assemblée constitutive.

  8. Afin que la coopérative de construction désormais fondée naisse définitivement et correctement au plan légal, celle-ci doit encore être inscrite au registre du commerce. Ceci se fait par une réquisition d'inscription de la coopérative au registre cantonal du commerce. Il faut joindre à la réquisition les documents suivants:

Réquisition d'inscription: la plupart du temps, on peut se procurer le formulaire de réquisition auprès du registre cantonal concerné. Toutes les signatures des membres de l'administration habilités à signer doivent être authentifiées.

 

Procès-verbal de l'assemblée constitutive: il doit ressortir de ce procès-verbal qu'au moins sept membres fondateurs sont présents, que les statuts ont été approuvés et que les organes légaux (membres de l'administration et organe de révision) ont été élus.

 

Statuts de la coopérative: les statuts et le procès-verbal de l'assemblée constitutive doivent être signés par le/la président/e de dite assemblée et par le/la rédacteur/trice du procès-verbal.

 

La réquisition d'inscription au registre du commerce est faite contre émoluments. Le registre du commerce examine les documents, ce qui peut selon les cas prendre quelques mois. Avec la publication de l'inscription à la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), la fondation de la coopérative est achevée.

 

LOGEMENT SUISSE vous aide volontiers si vous avez des questions concernant la création d'une coopérative d'habitation et vous propose une consultation gratuite, y compris les documents de base.