Fonds de Roulement LOGEMENT SUISSE

 
 

But

 

Octroi de prêts à taux favorable pour:

  • la construction de logements à loyer ou à prix modérés;
  • la rénovation de logements locatifs existants;
  • l'acquisition de terrains adéquats pour la construction de logements à loyer ou à prix modérés;
  • l'acquisition d'objets à loyer ou à prix modérés;
  • des projets de construction de logements exemplaires

 

 

Conditions en général 

 

  • Le maître d'ouvrage doit être membre de LOGEMENT SUISSE
    Les statuts du demandeur du prêt doivent remplir les conditions liées à la qualité d'utilité publique.
  • Fonds propres d'au moins 10%
  • S'agissant de rénovations, les prêts ne seront accordés qu'à condition que les dépenses  d'investissement s'élèvent au moins à 40'000.00 francs par logement, dont au moins la moitié sera génératrice de plus-value.
  • Les coûts de revient du logement ne peuvent pas dépasser les limites en usage dans la localité (limite des coûts de revient)

 

 

Conditions de prêt

 

  • Montant des prêts / durée / amortissements
    Selon Aide-mémoire 2 Loi sur le logement LOG "Aide fédérale aux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique et à leurs institutions" [PDF]

 

  • Intérêt
    Les prêts doivent porter intérêt à un taux se situant au maximum à 2% au-dessous du taux de référence relevé le 30 septembre et publié début décembre par le Département fédéral de l'économie (DFE) pour le droit du bail.
    Le taux d'intérêt minimal est de 1,0%. Le taux pour l'année 2019 est de 1,0%.

 

  • Garanties
    Par un titre hypothécaire

 

 

Examen de la demande

La commission du fonds instituée par le comité de la fédération statue par voie de décision au sujet de l'octroi d'un prêt. Toutes les demandes sont soumises à un examen technique selon système d'évaluation de logements SEL.

 

 

Formulaire de demande

Le formulaire de demande prévu à cet effet doit être adressé avec annexes au secrétariat de LOGEMENT SUISSE à Lucerne. Il y a possibilité de requérir, avant le dépôt de la demande définitive, un examen technique préalable du projet.

 

 

Informations complémentaires

Vous obtiendrez de plus amples informations auprès du secrétariat de LOGEMENT SUISSE à Lucerne. 

 

  • Aide-mémoire 1 Loi sur le logement LOG "Aperçu des objectifs et moyens d'encouragement" [PDF]
  • Aide-mémoire 2 Loi sur le logement LOG "Aide fédérale aux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique et à leurs institutions" [PDF]
  • Aide-mémoire 3 Loi sur le logement LOG "Soutien aux projets modèles en matière d’habitat" [PDF]
  • Aide-mémoire "Conception de bâtiments d'habitation adaptés aux personnes âgées" [PDF]
  • Modèle de plan comptable de l'OFL, prêt au téléchargement [Lien OFL]