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15.02.2021

 

La CER-E soutient le nouvelle crédit-cadre

 

Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la CER-E propose d’approuver tel quel le projet du Conseil fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027. Son soutien à ce projet a notamment été motivé par un rapport complémentaire de l’administration, élaboré sur proposition de la Commission des finances du Conseil des États, lequel met en évidence que les cautionnements solidaires présentent des risques minimes dans le secteur de l’encouragement de l’offre de logements, contrairement à celui des navires de haute mer, et qu’ils offrent des avantages indéniables par rapports aux cautionnements simples.

 

Communiqué de presse du CER-E

 

Facts&figures CCL.pdf

 

Bonnes raisons pour la CCL_2020-f.pdf