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30.04.2020 (mis à jour le 25.01.2022)

 

2. info: tenue écrite de l'assemblée générale


La base juridique pour la tenue écrite de l'assemblée générale est l'art. 27 de l'Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du 19. juin 2020 (Etat le 25 janvier 2022).

 

De nombreuses indications pertinentes sont également contenues dans la FAQ Coronavirus et assemblées générales (état au 31.10.2021) [en particulier le n° 3 (participants à l'assemblée restante), le n° 7 (conférence téléphonique et vidéo), le n° 14 (convocation/ordre) ainsi que le n° 17 (coopérative)]. Pour des raisons de praticabilité, l'Office fédéral de la justice a renoncé à adapter le contenu de la FAQ aux modifications respectives de l'ordonnance.

 

Dans la mesure où l'organe compétent du comité directeur opte pour une prise de décision écrite, aucune assemblée présentielle n'est certes organisée dans le cadre habituel, mais une assemblée dite résiduelle est tout de même tenue à un lieu et un jour communiqués aux membres. Afin de satisfaire aux exigences des autorités, le nombre de participants à l'assemblée résiduelle devrait continuer à être limité au minimum.

Il va de soi qu'un procès-verbal doit également être rédigé lors de cette assemblée résiduelle. Tous les points de l'ordre du jour, y compris les résultats des votes, sont consignés dans le procès-verbal dit de constatation. Après la signature du procès-verbal par la présidence et le rédacteur du procès-verbal, il est recommandé soit de l'envoyer rapidement aux membres pour information, soit de les informer au moins des résultats des votes.

Etant donné que pour de nombreuses coopératives, il y a actuellement trop d'incertitudes pour attendre encore plus longtemps avant d'organiser l'assemblée générale, LOGEMENT SUISSE se tient volontiers à la disposition des membres pour répondre à d'éventuelles questions sur la tenue écrite de l'assemblée générale et soutient les comités directeurs compétents en leur fournissant un exemple type avec le mode d'emploi correspondant. Un concept de protection pour les manifestations peut également être obtenu auprès du secrétariat.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous:

 

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