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- Conseil juridique
- Contrôle des documents
Spécialité
- Droit des coopératives
- Droit de l'aide au logement
- Droit de la construction et de l'immobilier
- Droit de la protection des données
- Droit du bail
- Droit du travail
- Droit de vente
- Droit de l'énergie
- Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite
Pensez-y !
Les statuts de fondation et les modifications des statuts existants doivent être authentifiés publiquement par un notaire depuis le 1er janvier 2023, date d'entrée en vigueur du droit révisé des sociétés anonymes.
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