Conseil juridique

• Renseignements juridiques : nous offrons des conseils juridiques approfondis sur les coopératives et la construction de logements d'utilité publique.
• Vérification des documents : nous vérifions vos contrats, statuts et autres documents juridiques afin de nous assurer que votre création de coopérative ou votre projet de construction de logements est juridiquement solide.
• Premiers renseignements gratuits : en tant que membre, vous bénéficiez de deux heures de conseils gratuits par an.

• Droit des coopératives : conseil et assistance juridique pour la création et la gestion de coopératives.
• Droit de l'aide au logement : expertise dans le cadre légal de l'aide à la construction de logements d'utilité publique.
• Droit de la construction et de l'immobilier : conseil juridique pour les projets de construction et les contrats immobiliers, de la planification à la mise en œuvre.
• Droit de la protection des données : garantie du respect des directives en matière de protection des données pour les coopératives et les projets de construction de logements.
• Droit du bail : assistance pour les questions juridiques relatives aux contrats de bail, aux résiliations et à la protection des locataires.
• Droit du travail : conseils sur les contrats de travail, les conditions de travail et les aspects juridiques de la relation de travail.
• Droit de la vente : assistance juridique pour les contrats de vente, notamment dans le domaine de l'immobilier.
• Droit de l'énergie : conseil sur des questions juridiques dans le domaine de l'approvisionnement en énergie et de la rénovation énergétique.
• Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite : assistance pour les questions relatives à l'insolvabilité et aux procédures d'insolvabilité.

Pensez-y !

Les statuts de fondation et les modifications des statuts existants doivent être authentifiés publiquement par un notaire depuis l'entrée en vigueur du droit révisé des sociétés anonymes le 1er janvier 2023.

Posez-les nous !