Financement

• Programme spécial prolongé jusqu'en 2025
• Octroi de prêts à faible taux d'intérêt sur le Fonds de roulement
• Coordination des instruments de soutien
• Conseil général en matière de financement
• Mise en relation avec les partenaires financiers appropriés et appels d'offres 

• Accompagnement pour les questions de financement et indication de références de partenaires financiers potentiels. 
• Le taux d'intérêt est inférieur de 2 points de pourcentage au taux de référence pour le droit de bail, avec un minimum de 1%. Ce taux d'intérêt est valable pour toute l'année suivante.
• Les prêts de fonds de roulement sont également accordés en aval des banques. En règle générale, il suffit de disposer d'au moins 10% de fonds propres. 

Fonds de roulement

Le fonds de roulement est un instrument d'encouragement central de la Confédération pour la construction de logements d'utilité publique. Il permet d'octroyer des prêts pour des projets de construction et de rénovation ainsi que pour l'achat d'objets existants et de terrains à bâtir. Les prêts, d'une durée de 20 à 25 ans, peuvent être considérés quais comme du capital-risque. Cela signifie qu'ils sont accordés en second lieu par rapport au crédit bancaire et qu'ils se situent dans une zone dans laquelle la banque n'investit plus du point de vue du risque (nantissement possible jusqu'à 90% des coûts d'investissement). Dans ce contexte, le taux d'intérêt actuel de 1% peut être considéré comme tout à fait attractif.

Le projet doit répondre à l'un des objectifs suivants :

• Construction d'objets à louer ou à posséder à des prix avantageux
• rénovation d'objets locatifs existants
• Acquisition de terrains se prêtant à la construction de logements à loyer modéré
• Acquisition d'objets locatifs ou en propriété à prix modérés
• Projets de construction de logements exemplaires

Conditions :

• Adhésion
• Utilité publique
• Capital propre d'au moins 10%.
• En cas de rénovation, les prêts ne sont accordés que si les coûts d'investissement s'élèvent à au moins 60'000 CHF par logement et qu'au moins la moitié de ces coûts augmentent la valeur du logement.
• Les coûts d'investissement ne doivent pas dépasser les limites fixées en fonction du site (limites des coûts d'investissement).
• Les prêts doivent être rémunérés à un taux d'intérêt inférieur de 2% au maximum au taux d'intérêt de référence pour le droit du bail publié chaque trimestre par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le taux d'intérêt minimal est de 1%. Le taux d'intérêt actuel est de 1%.
• Garantie par un titre de gage immobilier

Formulaires de demande

Avant le dépôt définitif de la demande, nous examinons volontiers votre projet et sommes à votre disposition en cas de doute ou de questions. Sinon, veuillez nous envoyer le formulaire de demande complet - avec ses annexes. 

Examen de la demande

La commission du fonds (nommée par le comité de l'association) décide de l'octroi du prêt par voie de décision. Toutes les demandes sont soumises à un examen technique - selon le système d'évaluation de logements SEL.

Programme spécial du Fonds de roulement prolongé jusqu'à fin 2025

Les rénovations énergétiques bénéficient de prêts sans intérêts pendant les dix premières années. En cas d'assainissement complet de l'enveloppe du bâtiment d'immeubles âgés d'au moins 30 ans, les coopératives ont la possibilité de profiter de conditions de prêt encore plus intéressantes :

• Montant du prêt jusqu'à CHF 50'000 par logement ou au maximum le montant des investissements à valeur ajoutée.
• Durée de 25 ans
• Sans intérêt pendant les 10 premières années, ensuite le taux d'intérêt régulier du fonds de roulement s'applique
• Début de l'amortissement 2 ans après le versement
• Communication avec les locataires avant, pendant et après les rénovations énergétiques

Cautionnement hypothécaire

La Coopérative de cautionnement hypothécaire HBG a été fondée dans le but de faciliter et de réduire le coût du financement des immeubles d'habitation d'utilité publique. La HBG cautionne des crédits hypothécaires pour la construction et l'achat ainsi que la rénovation d'immeubles d'habitation à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, notamment des coopératives de construction.

Prêts pour les biens immobiliers existants

Alors que le Fonds de roulement permet principalement de financer des projets de construction ou de rénovation, la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique (CCL) accorde des prêts pour des immeubles existants.