Fonds de roulement

Le Fonds de roulement est un instrument d'encouragement central de la Confédération pour soutenir la construction de logements d'utilité publique. Il propose des prêts pour les nouvelles constructions, les rénovations ainsi que l'achat de terrains à bâtir et d'objets existants. Avec des durées de 20 à 25 ans et un taux d'intérêt actuel de 1%, les prêts sont considérés comme particulièrement attractifs. Ils sont accordés en second rang par rapport au crédit bancaire et permettent de financer jusqu'à 90% des coûts d'investissement.

Projets éligibles

• Construction de logements locatifs ou en propriété à prix modérés
• Rénovation d'immeubles locatifs existants
• Achat de terrains pour la construction de logements à prix modérés
• Acquisition de logements locatifs ou en propriété à loyer modéré
• Projets de construction de logements exemplaires

Conditions préalables

• Affiliation à une organisation d'utilité publique
• Capital propre d'au moins 10%.
• Projets de rénovation : Coûts d'investissement d'au moins CHF 60'000 par logement, dont au moins la moitié doit être à valeur ajoutée.
• Respect des limites de coûts d'investissement en fonction du site
• Prêts avec un taux d'intérêt jusqu'à 2% inférieur au taux de référence (actuellement 1%)
• Garantie par un titre de gage immobilier

Contributions d'encouragement

• Rénovations intérieures : CHF 30'000 par appartement (en cas de rénovation complète de la cuisine, de la salle de bain et des conduites sanitaires)
• Densification : CHF 20'000 supplémentaires par logement en cas de surélévation ou d'agrandissement simultané.
• Nouvelles constructions durables : promotion uniquement en cas de normes énergétiques certifiées (par ex. Minergie, SNBS, LEA), contributions de CHF 40'000 à CHF 60'000 par logement selon le certificat.

Nous vous recommandons de vous adresser à nous suffisamment tôt pour un examen technique préalable, idéalement avant même la conclusion du contrat de droit de superficie. Nous pourrons ainsi évaluer ensemble si un financement est possible.

Nous examinons votre projet avant le dépôt de la demande et sommes à votre disposition pour répondre à vos questions. Veuillez nous remettre le formulaire de demande dûment rempli dans les délais impartis. La commission du fonds examine ensuite la demande et prend une décision en se basant sur le système d'évaluation des logements (WBS).