Nouvelle création

Pour qu'une coopérative nouvellement créée devienne juridiquement autonome après son inscription au registre du commerce, il convient de respecter les étapes suivantes :

1. Nombre de personnes : une coopérative doit compter au moins sept personnes qui s'associent pour promouvoir des intérêts communs (entraide).
2. Organes : la coopérative est gérée par des organes prescrits par la loi : Assemblée générale, comité directeur et, le cas échéant, organe de révision. L'élection de ces organes est consignée dans le procès-verbal de l'assemblée constitutive.
3. Financement : pour pouvoir bénéficier d 'aides publiques (p. ex. fonds de roulement, emprunts), la coopérative doit être d'utilité publique. Cela doit être clairement défini dans les statuts et dans l'article relatif au but.
4. Révision : en fonction de la taille de la coopérative, différentes exigences s'appliquent à la révision. Dans certaines conditions, il est possible de renoncer à une révision (opting out).
5. Assemblée constitutive: la première assemblée générale (assemblée constitutive) approuve les statuts et réunit au moins sept personnes qui souscrivent des parts sociales.
6. Inscription au registre du commerce : pour être légalement constituée, la coopérative doit être inscrite au registre du commerce. Documents nécessaires : Formulaire d'inscription, procès-verbal de l'assemblée constitutive, statuts.
7. Coûts et conclusion : L'inscription au registre du commerce est payante et peut prendre plusieurs mois. La publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) marque la fin de la fondation.

La coopérative est une forme juridique particulière du Code des obligations suisse (art. 828 à 926 CO), qui incarne le principe démocratique originel : Indépendamment du capital apporté, chaque membre a exactement une voix à l'assemblée générale. Cette forme d'organisation liée aux personnes sert à promouvoir et à garantir des intérêts économiques communs par l'entraide et n'est pas orientée vers le profit.

Les coopératives de construction : La troisième voie entre la propriété du logement et la location
L'adhésion à une coopérative de construction est souvent considérée comme une troisième voie entre la propriété du logement et la location. Certes, dans la plupart des cas, les membres n'acquièrent pas directement leur logement (voir propriété flexible du logement), mais ils sont copropriétaires grâce à leur capital social. De nombreuses coopératives de construction encouragent non seulement la mise à disposition de logements à prix avantageux, mais aussi une vie communautaire active entre les membres.

La construction de logements d'utilité publique n'offre pas seulement des avantages aux habitants, mais favorise le bien-être de la société dans son ensemble. Il contribue à la vitalité des quartiers et décharge les pouvoirs publics.

Des logements à prix avantageux à long terme
En renonçant à la recherche de profit, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique mettent à disposition un parc de logements à prix modérés sur le long terme. Ils créent des logements abordables, en particulier dans les endroits recherchés où les prix sont élevés, et empêchent l'éviction des groupes de population plus faibles. Cela favorise la mixité sociale, un objectif central de nombreuses coopératives, comme le stipule leur charte.

Engagement dans la société civile
Dans les coopératives d'habitation, le principe est le suivant : celui qui habite ici est en même temps membre et peut participer activement aux décisions concernant les activités commerciales ainsi qu'à l'aménagement de son propre environnement résidentiel. Les maîtres d'ouvrage d'utilité publique encouragent l'engagement et renforcent le sens des responsabilités des habitants. Ils apportent une contribution importante à la société civile et à la participation sociale.