

Nouvelles directives pour la construction de logements d'utilité publique
20.01.2025 – Depuis le début de l'année, des règles adaptées pour l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique sont entrées en vigueur. La loi sur le logement (LOG) met davantage l'accent sur la durabilité, les critères sociaux et la création de logements à prix modérés. Parallèlement, les conditions financières pour les coopératives et les promoteurs immobiliers sont adaptées afin de répondre aux exigences actuelles. Voici un aperçu des principaux changements :
Augmentation des montants maximaux des prêts
Les montants maximaux des prêts seront augmentés afin de faciliter le financement de projets plus importants. Il sera possible de demander jusqu'à 6 millions de CHF par demande à partir de 2025 (contre 5 millions de CHF auparavant). Le montant maximal par logement reste fixé à 60 000 CHF, mais des suppléments plus élevés sont possibles pour les projets durables.
Une promotion plus forte des normes énergétiques et de la durabilité
La construction respectueuse de l'environnement est au cœur des nouvelles directives. Les projets répondant à des normes énergétiques certifiées, comme Minergie-Areal ou SNBS (Standard pour la construction durable en Suisse), sont encouragés en priorité. Les objets présentant des normes de durabilité particulièrement élevées - par exemple dans les catégories argent, or ou platine - peuvent faire l'objet d'une demande de subvention allant jusqu'à 60 000 CHF par logement. Des suppléments ont également été nouvellement introduits pour les projets impliquant une construction circulaire et une promotion de la biodiversité (par exemple BioValues™).
Règles d'occupation plus strictes
Des suppléments supplémentaires de 10 000 CHF ne sont accordés que si des règles d'occupation minimale et de sous-occupation sont respectées. Les petits logements de moins de trois pièces sont exclus de ces suppléments. Les règles prescrivent qu'un nombre minimum de personnes doit habiter durablement dans le logement en fonction de sa taille. En outre, des mesures claires doivent être définies pour éviter la sous-occupation.
Une aide élargie pour les rénovations énergétiques
La promotion des rénovations énergétiques a été nettement améliorée. Pour l'assainissement de l'enveloppe du bâtiment qui implique au moins une amélioration de la classe énergétique à CECB C ou mieux, le montant maximal du prêt a été augmenté de 30'000 CHF à 40'000 CHF. De plus, il existe un supplément de 20'000 CHF par logement pour les mesures de densification telles que les surélévations.
Amélioration des conditions d'acquisition de terrains à bâtir
L'achat de terrain à bâtir bénéficie désormais d'un soutien plus important. L'aide maximale par logement a été augmentée de 50'000 CHF à 60'000 CHF. De plus, les projets de construction sur les terrains acquis doivent répondre à des normes énergétiques ou de durabilité élevées et démarrer dans les trois ans suivant l'approbation du prêt.
Adaptations pour les projets de construction neuve
Les projets de construction neuve sont soumis à des exigences plus strictes en matière de qualité de construction et d'accessibilité. L'aide est fonction des normes énergétiques et de durabilité, les projets avec des certificats tels que Minergie-P, Minergie-A ou LEA (par ex. niveau de certificat Or ou Platine) bénéficiant des montants de prêt les plus élevés. En outre, les nouvelles constructions doivent répondre aux exigences des chapitres 9 et 10 de la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles".
Programme spécial de rénovation énergétique encore en vigueur jusqu'à fin 2025
Outre les nouvelles réglementations, le programme spécial du Fonds de roulement est maintenu jusqu'à fin 2025 et offre des conditions intéressantes pour les rénovations énergétiques. Les coopératives, en particulier, bénéficient de prêts sans intérêts pour les dix premières années.
Autres points clés du programme :
- Montant du prêt : jusqu'à 50'000 CHF par logement ou au maximum les investissements augmentant la valeur.
- Durée : 25 ans, sans intérêt pendant les dix premières années.
- Début de l'amortissement : Deux ans après le versement.
- Communication avec les locataires : des informations claires doivent être fournies avant, pendant et après les rénovations.
- Ces conditions optimisées rendent les rénovations énergétiques particulièrement intéressantes et soulignent l'importance de la construction de logements durables.