Nouveau modèle de loyer basé sur les coûts pour l'aide au logement en consultation

20.09.2024 – Le Conseil fédéral a lancé la consultation sur l'introduction d'un nouveau modèle de loyer basé sur les coûts. L'objectif est de simplifier le calcul des loyers pour les logements subventionnés et d'introduire un contrôle étatique des loyers.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur le logement (LOG). L'adaptation prévue crée des bases légales claires pour un nouveau modèle de loyer basé sur les coûts, qui doit rendre plus transparent le calcul des loyers des logements bénéficiant d'une aide indirecte. En outre, elle introduit une base légale pour le contrôle des loyers par l'Etat. La consultation est ouverte jusqu'au 20 décembre 2024.