DDP

Me Ioanna Coveris, Notaire à Lausanne et spécialiste du droit de superficie, donne dans ce cours de précieuses informations sur le contexte juridique relatif au droit de superficie (DDP), les éléments importants contenus dans l’acte notarié et aborde les différents modèles de DDP, ainsi que les éléments indispensables à faire figurer dans l’acte notarié d’un DDP. 

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