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Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir un nouveau crédit d'engagement de 1,92 milliard de francs pour des cautionnements dans le cadre de l'aide indirecte au logement et a adopté le message correspondant à l'intention du Parlement.
La décision du Conseil fédéral intervient dans une phase où les coûts de construction et de financement augmentent et où la pénurie de logements s'aggrave. Nous saluons le fait que la Confédération s'en tienne à l'instrument de cautionnement qui a fait ses preuves et assure ainsi la sécurité de la planification. Un renforcement ciblé est toutefois nécessaire pour la mise en œuvre du plan d'action contre la pénurie de logements.
Les cautionnements sont décisifs pour des logements abordables
Grâce aux cautionnements de la Confédération, la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique (CCL) et les coopératives de cautionnement hypothécaire peuvent mettre à disposition des financements avantageux et à long terme. En raison du principe du loyer basé sur les coûts, ils ont un effet direct sur les loyers et contribuent de manière centrale à l'approvisionnement en logements à prix modérés.
Il est en outre positif que le Conseil fédéral ait renoncé à une limitation antérieure du volume de cautionnement, qui était basée sur la croissance des ménages. Une telle réglementation aurait considérablement réduit le volume de l'encouragement et aurait notamment rendu l'accès plus difficile aux nouveaux maîtres d'ouvrage d'utilité publique.
Une stabilisation ne suffit pas
Le crédit proposé par le Conseil fédéral représente un compromis viable pour le financement complémentaire. Selon les déclarations du Conseil fédéral, il permet à la CCL de poursuivre ses activités dans la même mesure qu'auparavant. Cependant, compte tenu de la forte augmentation de la demande de financements avantageux, cela ne suffit pas.
Aujourd'hui déjà, la CCL ne peut pas couvrir l'ensemble des besoins. Dès 2027, un crédit d'engagement tenant compte des conditions réelles du marché sera nécessaire. De notre point de vue, celui-ci se situe au moins à 2,3 milliards de francs.
Fonds de roulement
Même si une augmentation plus importante du Fonds de roulement serait indiquée, nous pouvons soutenir la proposition de la Confédération avec une augmentation modérée de 150 millions de francs. Toutefois, c'est aussi pour cette raison qu'une priorisation claire est nécessaire : Le crédit-cadre CCL doit être augmenté. La CCL est l'instrument central pour le financement à fort volume des nouvelles constructions, des constructions de remplacement et des rénovations importantes dans la construction de logements d'utilité publique.
Notre position
Nous soutenons en principe la proposition du Conseil fédéral. Les 1,92 milliard de francs demandés garantissent le maintien de cet instrument qui a fait ses preuves. Toutefois, pour renforcer sensiblement la construction de logements d'utilité publique et mettre en œuvre les objectifs de la Confédération et des cantons en matière de politique du logement, un crédit d'engagement CCL d'au moins 2,3 milliards de francs est nécessaire.
Ce n'est qu'ainsi que les maîtres d'ouvrage d'utilité publique pourront continuer à fournir de manière fiable leur contribution à la création et au maintien de logements abordables, malgré les restrictions en matière d'octroi de crédits et la hausse des coûts.