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Alors que le Conseil national s'est déjà clairement prononcé en faveur du maintien de l'aide au logement existante, le Conseil des États lui emboîte le pas. Ainsi, les instruments centraux de la Confédération pour la construction de logements d'utilité publique seront maintenus jusqu'en 2033/2034. La décision a été claire dans les deux domaines :
- Cautionnements pour la CCL : 36 voix contre 8.
- Fonds de roulement : 33 voix contre 10 et une abstention.
Un crédit d'engagement de 1,92 milliard de francs pour les cautionnements en faveur de la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique (CCL) a été décidé pour les années 2027 à 2033. Parallèlement, un plafond de dépenses de 150 millions de francs a été approuvé pour le Fonds de roulement pour les années 2030 à 2034.
Par ces décisions, le Parlement confirme l'importance des instruments d'encouragement qui ont fait leurs preuves. Grâce aux cautionnements CCL, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique ont accès à des fonds du marché des capitaux à des conditions avantageuses. En complément, le Fonds de roulement permet d'obtenir des prêts à taux préférentiel pour la construction, l'acquisition et la rénovation de logements à loyer modéré. Ces deux instruments ont un effet direct de réduction des loyers par le biais des loyers basés sur les coûts.
Cette décision constitue en même temps un engagement politique clair en faveur du rôle de la construction de logements d'utilité publique dans un contexte de marché tendu. La demande de logements abordables et de subventions reste élevée.
Les moyens décidés permettent de poursuivre l'encouragement au niveau actuel. Toutefois, compte tenu de la forte augmentation de la demande, ils sont globalement calculés au plus juste. Si l'épuisement devait être plus rapide, des crédits supplémentaires seraient nécessaires en temps voulu pour maintenir l'effet de l'aide au logement.
10.3.2026 : le Parlement approuve les projets de crédits : 150 millions pour le Fonds de roulement et 1,92 milliard pour les cautionnements.
Aujourd'hui, lors des votes finaux, le Conseil national a approuvé à une large majorité les propositions du Conseil fédéral concernant les deux projets de crédit pour l'aide au logement. Le Fonds de roulement est ainsi augmenté et la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) peut compter sur des cautionnements fédéraux pour ses emprunts pendant six années supplémentaires.
Nous saluons expressément cette décision. Elle crée une sécurité de planification et assure l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique pour les années à venir.
Parallèlement, l'association estime qu'il faut retenir ce qui suit : Pour lutter efficacement contre la pénurie de logements, des moyens supplémentaires sont nécessaires. Il est donc d'autant plus important que les instruments existants soient maintenant maintenus.
La prochaine étape consiste à soumettre les projets au Conseil des États.
10.02.2026 : La commission parlementaire compétente a entre-temps examiné les projets du Conseil fédéral relatifs à l'aide au logement.
Elle soutient aussi bien l'augmentation du Fonds de roulement que le renouvellement du crédit d'engagement pour les cautionnements et est entrée en matière sur les deux objets. Lors des votes globaux, les projets ont été acceptés par 17 voix contre 8.
Des augmentations supplémentaires du fonds de roulement ainsi qu'une augmentation du crédit d'engagement n'ont toutefois pas obtenu la majorité. Les propositions correspondantes ont été rejetées par 16 voix contre 9, en référence à la situation tendue des finances fédérales.
Une minorité a remis en question le principe de l'aide au logement et a justifié la pénurie de logements en premier lieu par l'immigration. Ces propositions n'ont cependant pas eu de chance. Une demande de réduction du crédit d'engagement a également été rejetée.
Les affaires seront traitées par le Conseil national lors de la session de printemps.
5.2.2026 : La Confédération soutient l'aide au logement
Lors d'une rencontre avec la presse, le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui les instruments fédéraux de soutien aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Il s'agit notamment du Fonds de roulement, des cautionnements pour la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique ainsi que des arrière-cautionnements pour les coopératives de cautionnement hypothécaire.
La Confédération propose au Parlement
- 150 millions de francs pour le Fonds de Roulement (2030-2034)
- 1,92 milliard de francs pour les cautionnements (2027-2033)
Ces décisions renforcent les instruments existants et assurent une sécurité de planification pour la construction de logements d'utilité publique.
Toutefois, compte tenu de la pénurie persistante de logements et de l'augmentation des coûts de construction et de financement, les moyens proposés sont clairement trop faibles. Pour que les instruments d'encouragement aient un effet tangible, il faudra à l'avenir des dotations plus élevées pour que la construction de logements d'utilité publique puisse apporter sa contribution à la création de logements abordables.
18.12.2025 : Nouveau crédit d'engagement pour les cautionnements
Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir un nouveau crédit d'engagement de 1,92 milliard de francs pour des cautionnements dans le cadre de l'aide indirecte au logement et a adopté le message correspondant à l'intention du Parlement.
La décision du Conseil fédéral intervient dans une phase où les coûts de construction et de financement augmentent et où la pénurie de logements s'aggrave. Nous saluons le fait que la Confédération s'en tienne à l'instrument de cautionnement qui a fait ses preuves et assure ainsi la sécurité de la planification. Un renforcement ciblé est toutefois nécessaire pour la mise en œuvre du plan d'action contre la pénurie de logements.
Les cautionnements sont décisifs pour des logements abordables
Grâce aux cautionnements de la Confédération, la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique (CCL) et les coopératives de cautionnement hypothécaire peuvent mettre à disposition des financements avantageux et à long terme. En raison du principe du loyer basé sur les coûts, ils ont un impact direct sur les loyers et contribuent de manière centrale à l'approvisionnement en logements à prix modérés.
Il est en outre positif que le Conseil fédéral ait renoncé à une limitation antérieure du volume de cautionnement, qui était basée sur la croissance des ménages. Une telle réglementation aurait considérablement réduit le volume de l'aide et aurait rendu l'accès plus difficile, en particulier pour les nouveaux maîtres d'ouvrage d'utilité publique.
Une stabilisation ne suffit pas
Le crédit proposé par le Conseil fédéral représente un compromis viable pour les financements de suivi. Selon les déclarations du Conseil fédéral, il permet à la CCL de poursuivre ses activités dans la même mesure que jusqu'ici. Mais au vu de la forte augmentation de la demande de financements avantageux, cela ne suffit pas.
Aujourd'hui déjà, la CCL ne peut pas couvrir l'ensemble des besoins. A partir de 2027, il faudra un crédit d'engagement qui tienne compte des conditions réelles du marché. De notre point de vue, celui-ci est d'au moins 2,3 milliards de francs.
Fonds de roulement
Même si une augmentation plus importante du Fonds de roulement serait indiquée, nous pouvons soutenir la proposition de la Confédération avec une augmentation modérée de 150 millions de francs. Toutefois, c'est aussi pour cette raison qu'une priorisation claire est nécessaire : Le crédit-cadre CCL doit être augmenté. La CCL est l'instrument central pour le financement à fort volume des nouvelles constructions, des constructions de remplacement et des rénovations importantes dans la construction de logements d'utilité publique.
Notre position
Nous soutenons en principe la proposition du Conseil fédéral. Les 1,92 milliard de francs demandés garantissent le maintien de cet instrument qui a fait ses preuves. Toutefois, pour renforcer sensiblement la construction de logements d'utilité publique et mettre en œuvre les objectifs de la Confédération et des cantons en matière de politique du logement, un crédit d'engagement CCL d'au moins 2,3 milliards de francs est nécessaire.
Ce n'est qu'ainsi que les maîtres d'ouvrage d'utilité publique pourront continuer à fournir de manière fiable leur contribution à la création et au maintien de logements abordables, malgré les restrictions en matière d'octroi de crédits et la hausse des coûts.