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Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de proposer au Parlement d'augmenter de 150 millions de francs le Fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique pour les années 2030 à 2034. Avec cette proposition, il réagit aux défis croissants dans le domaine du logement, renforcés par la croissance démographique, l'immigration ainsi que les évolutions économiques et démographiques.
Tensions croissantes sur le marché du logement
Depuis des années, la demande de logements dépasse l'offre. Les régions urbaines ne sont pas les seules concernées, mais aussi les communes touristiques et, de plus en plus, d'autres régions du pays. Ce sont surtout les ménages à bas revenus et la classe moyenne inférieure qui souffrent de la pénurie de logements abordables.
La construction de logements d'utilité publique, dont l'encouragement est ancré dans la Constitution, apporte ici une contribution centrale : elle fournit aux ménages à faible revenu et à la classe moyenne des logements à prix modérés et contribue à la mixité sociale.
Le Fonds de roulement, un instrument clé
Le Fonds de roulement est le principal instrument d'encouragement de la Confédération pour la construction de logements d'utilité publique. Il permet aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique d'accéder à des prêts remboursables à des taux d'intérêt avantageux pour :
- la construction de logements locatifs et en propriété à prix modérés,
- la rénovation d'immeubles locatifs existants,
- l'acquisition de terrains et d'immeubles.
Après le rejet de l'initiative populaire "Davantage de logements abordables" en 2020, le fonds a déjà été augmenté de 250 millions de francs jusqu'à fin 2029. Avec l'augmentation qui vient d'être décidée, le volume du fonds passera à environ 900 millions de francs d'ici 2034. Ainsi, environ 36 millions de francs de prêts pourront être accordés chaque année à l'avenir - sans augmentation, une nette restriction aurait été nécessaire à partir de 2030.
Conseil pour les coopératives et les maîtres d'ouvrage
Pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, cette décision ouvre des perspectives de financement supplémentaires. Pour bénéficier d'une aide, il faut notamment être membre d'une organisation d'utilité publique, disposer d'une part de fonds propres d'au moins 10 pour cent et respecter des limites de coûts en fonction du site.
D'autres mesures restent nécessaires
L'augmentation est un élément central du plan de mesures "Plan d'action contre la pénurie de logements" et va clairement dans la bonne direction. Elle ne suffit toutefois pas à elle seule à désamorcer durablement la situation tendue sur le marché du logement. Pour la construction de logements d'utilité publique en particulier, il est important de rendre attractifs non seulement les nouvelles constructions, mais aussi la rénovation et le renouvellement du parc immobilier existant. Une politique foncière active et la suppression des obstacles réglementaires sont tout aussi essentielles, afin que les projets puissent être mis en œuvre plus rapidement et plus facilement. Seul un ensemble complet de mesures permettra de lutter efficacement contre la pénurie de logements tout en garantissant la mixité sociale.