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Le taux d'intérêt de référence hypothécaire, qui sert de base essentielle au calcul des loyers, a été redéfini au 30 juin 2025. Il est passé de 1,5 % à 1,25 % et s'applique dans toute la Suisse depuis le 2 septembre 2025.
Cela signifie pour les locataires en fin de bail :
- Selon les dispositions en vigueur, il existe un droit à la réduction du loyer. Avec un taux d'intérêt de référence de 1,5 %, le droit à la réduction est de 2,91 %.
- Il n'y a pas de droit à l'adaptation du loyer si celui-ci est déjà calculé à 1,25 %.
- Il est possible d'obtenir une réduction plus importante. Si le loyer se situe à un taux de référence plus élevé (par exemple 1,75 %), la réduction sera d'autant plus importante.
Il convient de noter qu'une adaptation du loyer n'est autorisée qu'à condition de se baser sur le taux de référence indiqué dans le contrat ou dans le dernier avis de loyer. Les contrats prévoyant des loyers indexés ou échelonnés ainsi que les loyers basés sur le chiffre d'affaires pour les locaux commerciaux sont exclus. Des règles particulières s'appliquent généralement aux logements d'utilité publique et aux logements subventionnés.
Outre la modification du taux d'intérêt de référence, d'autres facteurs peuvent entraîner une adaptation du loyer, comme le renchérissement (40 % pris en compte) ou la modification des frais d'entretien et d'exploitation.
L'Office fédéral du logement (OFL) publie le taux d'intérêt de référence tous les trimestres. La prochaine publication est prévue pour le 1er décembre 2025.